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Conditions générales

Conditions générales

L'acceptation de toute commande par le Vendeur est expressément subordonnée à l'acceptation par l'Acheteur des conditions générales énoncées dans les présentes. Si les conditions générales de tout bon de commande, toute confirmation de commande ou de toute communication de l'Acheteur entrent en conflit avec les conditions générales énoncées dans les présentes, ces dernières régiront, et le Vendeur avise par les présentes de son objection à toute condition générale supplémentaire ou différente figurant dans ce bon de commande, cette confirmation de commande ou cette communication.

 

1. ACCEPTATION DES COMMANDES  - Toutes les commandes sont sujettes à l'acceptation du Vendeur à son lieu d'expédition, et le Vendeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute commande. La possession d'une liste de prix ne constitue pas une offre de vente. Le Vendeur se réserve le droit d'interrompre la fabrication ou la vente de tout produit à tout moment./p>

 

2. EXPÉDITIONS - Les dates d'expédition indiquées sont basées sur des estimations au moment du devis. Le Vendeur s'efforcera de respecter ces dates, mais il ne sera tenu responsable d'aucun coût ou dommage direct ou indirect, y compris sans toutefois s'y limiter, tout dommage accessoire ou consécutif, résultant de livraisons tardives.

Si les dates de livraison des commandes sont indéterminées, le Vendeur aura le droit de fabriquer ou de se procurer les biens concernés et de les conserver au nom de l'Acheteur en attendant la réception d'instructions d'expédition précises. Sauf disposition contraire expresse des présentes, l'Acheteur accepte d'effectuer l'achat, et sera facturé pour tous les matériaux commandés.

 

3. PRIX - Tous les prix sont sujets à modification sans préavis. Le pris facturé sera le prix en vigueur au moment de l'expédition. Si toute mesure ou requête gouvernementale empêche le Vendeur d'appliquer un prix ou de continuer à appliquer un prix en vigueur, le Vendeur peut annuler la commande de l'Acheteur en tout ou en partie.

 

4. CRÉDIT  - La vérification de la solvabilité de l'Acheteur est requise avant toute expédition. Si la solvabilité de l'Acheteur est en doute à un moment ou pour une raison quelconque, le Vendeur se réserve le droit de suspendre les livraisons, d'exiger le paiement à l'avance, et/ou de prendre d'autres mesures qu'il estime utiles, à sa seule discrétion.

 

5. DÉLAIS DE PAIEMENT - Les délais de paiement seront ceux indiqués sur chaque facture adressée à l'Acheteur. Les factures sont payables uniquement en dollars des États-Unis, sauf indication expresse contraire sur la facture. Pour bénéficier d'escomptes au comptant, les paiements doivent être reçus avant la date d'échéance effective de l'escompte. La date d'échéance effective de l'escompte et la date d'échéance nette sont basées sur des « jours civils » à compter de la date de la facture. Les escomptes au comptant s'appliquent uniquement au prix d'achat net des biens et non pas aux autres frais facturés, y compris sans toutefois s'y limiter, les frais applicables relatifs à l'emballage, à la manutention ou au transport.

Pour toute somme non payée à l'échéance, le Vendeur aura le droit, outre les autres recours à sa disposition, de prélever des intérêts sur cette somme en souffrance à un taux égal à 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi, le plus bas des deux prévalant. En outre, s'il s'avère nécessaire de confier le compte de l'Acheteur à un avocat ou à une agence de recouvrement, l'Acheteur sera responsable de tous les frais et dépenses, y compris des honoraires d'avocat raisonnables et/ou frais de recouvrement, encourus par le Vendeur à cet égard.

TOUS LES PAIEMENTS, EFFECTUÉS EN VERTU DES CONDITIONS GÉNÉRALES OU AUTREMENT, SERONT CONSIDÉRÉS REÇUS PAR LE VENDEUR COMME SUIT :

(A) PAIEMENTS PAR CHÈQUES : LORSQUE LE CHÈQUE EST REÇU AU LIEU DE PAIEMENT DÉSIGNÉ DU VENDEUR ET (B) PAIEMENTS PAR TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE FONDS : LE JOUR OUVRABLE PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE JOUR OÙ LES FONDS SONT IMMÉDIATEMENT DISPONIBLES AU VENDEUR.

Si l'Acheteur (i) devient insolvable ou incapable de rembourser ses dettes avant leur date d'échéance, dépose ou a déposé à son encontre une requête de mise en faillite, fait une cession au profit de créanciers, ou fait nommer un séquestre ou un syndic pour lui ou ses biens, (ii) prend des mesures pour liquider ou cesser ses activités en tant qu'entreprise en exploitation, (iii) connaît un changement de propriétaire, (iv) vend ou transfert une partie importante de ses avoirs, (v) prend toute autre mesure qui, de l'avis du Vendeur et à sa seule discrétion, a une incidence négative sur les termes d'octroi du crédit, toutes les sommes impayées par l'Acheteur deviendront donc, à la discrétion du Vendeur, immédiatement exigibles et payables.

 

6. TAXES - Toutes les taxes de vente, d'utilisation ou autres, imposées aux niveaux national, provincial ou local, ainsi que tous les droits, frais d'importation ou autres impositions, sur les biens vendus aux termes des présentes, ou sur leur fabrication, leur vente ou leur livraison, seront pris en charge par l'Acheteur.

 

7. FRET  -Sauf disposition écrite contraire du Vendeur, les frais de transport sont pris en charge par l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit d'expédier les commandes au tarif le plus économique. Si l'Acheteur requiert un emballage, une manutention et/ou un transport spéciaux, tous les frais supplémentaires encourus seront également facturés à l'Acheteur. En cas d'une augmentation générale des taux de fret ou de toute décision ou réglementation gouvernementale entraînant une augmentation des taux de fret, le Vendeur peut augmenter ses prix sans préavis, pour refléter ces frais additionnels. L'augmentation de prix s'appliquera à toutes les marchandises expédiées à compter de la date d'effet de cette augmentation, décision ou réglementation.

 

8. RISQUE DE PERTE; LIVRAISONS - Toutes les livraisons de marchandises effectuées aux termes des présentes seront expédiées franco à bord (FOB) (Incoterms 2010), à partir de l'établissement du Vendeur. La propriété de ces marchandises, et le risque de dégât, de perte ou de pénurie associé, seront transférés à l'Acheteur à la livraison des marchandises par le Vendeur au transporteur. Toute réclamation de perte ou de dégât doit être déposée par écrit par l'Acheteur auprès du transporteur immédiatement après la réception des marchandises, et doit être corroborée par un rapport d'inspection ou un récépissé de livraison signé, faisant état de la perte ou du dégât. En aucun cas le Vendeur ne sera responsable des dégâts ou des pertes causés par le transporteur.

 

9. CONSEILS  -Sur demande, le Vendeur peut fournir à l'Acheteur des conseils, recommandations et services relatifs au découpage, à la transformation ou à d'autres utilisations des marchandises faisant l'objet du contrat. L'Acheteur reconnaît par les présentes que ces conseils, recommandations et services sont fournis gratuitement et acceptés au risque de l'Acheteur, et le Vendeur n'assume aucune obligation ni responsabilité quant aux conseils, recommandations et services donnés ou aux résultats obtenus.

10. RÉCLAMATIONS ET/OU PLAINTES  - Toutes les réclamations/plaintes doivent être formulées par écrit et doivent faire référence à la commande et à la livraison précise, ou au numéro de facture. Si plusieurs livraisons sont concernées, une réclamation/plainte séparée doit être déposée pour chaque livraison. Les réclamations/plaintes générales relatives à des livraisons non spécifiées ne seront pas acceptées.

Les réclamations/plaintes concernant les marchandises vendues aux termes du présent contrat doivent être soumises au représentant commercial local du Vendeur dès la réception des marchandises par l'Acheteur, et dans tous les cas, dans les 90 jours suivant leur réception, et ces marchandises doivent être conservées par l'Acheteur et mises à la disposition du représentant du Vendeur qui en effectuera l'inspection.

 

11. GARANTIE/DÉNI DE RESPONSABILITÉ – - Les marchandises livrées aux termes du présent contrat sont vendues par le Vendeur sans garantie expresse, orale ou écrite (que ces marchandises restent ou non sous la forme dans laquelle elles ont été initialement livrées à l'Acheteur, ou qu'elles soient transformées par l'Acheteur ou par toute autre partie pour produire d'autres produits finis) et, dans la mesure où la loi nationale en vigueur l'autorise, LE VENDEUR DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. La responsabilité du Vendeur, en cas de perte ou de dégât encourus en raison d'une violation ou d'un manquement de la part du Vendeur relatifs à la vente des marchandises aux termes du présent contrat, n'excédera pas le pris d'achat des marchandises, que cette responsabilité soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris sans toutefois s'y limiter, la négligence ou la responsabilité stricte) ou autre, et en aucun cas le Vendeur ne sera responsable de dommages accessoires ou consécutifs, de quelque nature qu'ils soient. Aucun représentant du Vendeur, ni aucun de ses distributeurs ou revendeurs, n'est autorisé à modifier cette section ou à accorder une garantie, orale ou écrite, portant sur les marchandises livrées aux termes du présent contrat pour le compte du Vendeur.

L'Acheteur convient que chaque action civile à l'encontre du Vendeur, subordonnée ou liée à la vente de marchandises aux termes du présent contrat, sera engagée dans un délai d'un (1) an à compter de la date à laquelle la cause de l'action est survenue; elle sera, sinon, non avenue.

 

12. RETOUR DES MARCHANDISES -  Les marchandises ne peuvent pas être retournées sans l'approbation préalable d'un représentant autorisé du Vendeur. Seuls les produits « courants » figurant sur la liste de prix et/ou sur la fiche de données d'emballage en vigueur au moment de la demande de retour seront admissibles. Toutes les marchandises doivent être retournées au point de dépôt désigné par le Vendeur, en parfaite condition, avant que tout crédit puisse être accordé.

 

13. MODIFICATION DES COMMANDES - Les commandes peuvent être modifiées ou annulées par l'Acheteur avant les dates suivantes uniquement, et seulement avec le consentement préalable du Vendeur :

Produits courants :

Avant le chargement au lieu d'expédition.

Produits fabriqués sur commande :

Avant la fabrication.

Les produits courants et fabriqués sur commande sont ceux définis dans les listes de prix et/ou les fiches de données d'emballage en vigueur au moment de ladite demande de modification ou d'annulation.

 

14. PAIEMENT DE FACTURES NON CONTESTÉES – - L'Acheteur s'acquittera de toutes les factures non contestées nonobstant tout litige affectant d'autres marchandises livrées ou non livrées. Dans le cas d'une facture contestée, l'Acheteur s'acquittera de toutes les sommes non contestées. L'Acheteur renonce expressément au droit de faire valoir une compensation ou une demande reconventionnelle relative aux montants exigibles figurant sur toute facture émise par le Vendeur aux termes du présent contrat.

 

15. FORCE MAJEURE - Le Vendeur ne sera pas responsable en cas de retards ou d'inexécution aux termes du présent contrat, imputables à des raisons échappant au contrôle raisonnable du Vendeur, y compris sans toutefois s'y limiter : incendie, inondation ou autre accident ou catastrophe naturelle; grèves, lock-outs ou autre conflit du travail; pénurie de main-d'œuvre, matériaux, carburant, ou installations de production; défectuosité du matériel ou autres pannes de production; retards ou interruptions dans les transports; guerre, blocus, sanctions ou embargos; et restrictions ou actions légales de tout organisme gouvernemental.

 

16. LOI SUR LES NORMES DE TRAVAIL ÉQUITABLES (FAIR LABOR STANDARDS ACT) – - Le Vendeur certifie par les présentes que les marchandises vendues aux termes du présent contrat aux États-Unis, ont été fabriquées en conformité à toutes les exigences applicables des articles 6, 7 et 12 de la loi Fair Labor Standards Act, ainsi modifiée, et aux règlements et ordonnances du département du Travail des États-Unis visés à l'article 14 de ladite loi..

 

17. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Ces conditions générales constituent l'intégralité de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur et remplacent toutes les déclarations, conventions ou ententes antérieures, orales ou écrites, relatives aux marchandises livrées aux termes des présentes. Aucune conduite habituelle ou pratique commerciale ne pourra servir à remplacer ou expliquer ces conditions générales. Toute modification ou renonciation de ces conditions générales doit se faire par écrit et être signée par le Vendeur. Ces conditions générales remplacent et ne peuvent pas être complétées par les conditions de bons de commande, confirmations de commande ou autres communications de l'Acheteur relatives à l'achat des marchandises auprès du Vendeur. En l'absence de l'acceptation écrite de ces conditions générales par l'Acheteur, l'acceptation par l'Acheteur de toutes marchandises livrées aux termes du présent contrat constituera l'acceptation de ces conditions générales.

 

18. GÉNÉRALITÉS  - Aucun accord du Vendeur relatif à la fourniture de marchandises à l'Acheteur ne peut être cédé ou transféré (par application d'une loi ou autrement) par l'Acheteur, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, et toute prétendue cession effectuée sans ce consentement sera nulle et non avenue. À cette fin, une cession comprendra la vente ou tout autre transfert d'une participation majoritaire dans les actions ou d'autres titres de l'Acheteur et toute fusion de l'Acheteur avec ou dans une autre entité. Ces conditions générales doivent avantager et lier le Vendeur et l'Acheteur, ainsi que leurs successeurs et ayants droit autorisés.

Le Vendeur peut résilier immédiatement une convention visant la fourniture de marchandises à l'Acheteur si l'Acheteur devient insolvable ou incapable de rembourser ses dettes avant leur date d'échéance, s'il est déclaré insolvable ou en faillite, s'il dépose ou a déposé à son encontre une requête de mise en faillite, s'il fait une cession ou une hypothèque en fiducie au profit de créanciers, ou s'il fait nommer par un tribunal compétent un séquestre, tuteur, curateur, syndic de faillite ou autre agent public similaire pour prendre en charge tout ou partie de ses biens.

Toutes les conventions du Vendeur relatives à la fourniture de marchandises à l'Acheteur seront régies et interprétées conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie, sans égard aux principes de conflits de lois. Les tribunaux de Pennsylvanie sont seuls compétents pour statuer sur les questions relatives ou subordonnées à la vente de marchandises par le Vendeur à l'Acheteur, et l'Acheteur reconnaît par les présentes la juridiction de ces tribunaux et renonce à tout droit de revendiquer que ces tribunaux ne sont pas compétents.

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